Réglementation

On parle d’assainissement non collectif (ANC) pour les habitations (maisons individuelles, immeubles) non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées (assainissement collectif).

Conformément à l’article L1331-1-1 du code de la santé publique issu de la loi de 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, l’arrêté du 7 septembre 2009 définit les nouvelles modalités d’agrément préfectoral des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

Toute personne exerçant l’une de ses activités doit ainsi déposer une demande d’agrément au Préfet afin de continuer à exercer légalement ces activités.

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